Conditions générales de vente

Conditions générales de vente PIXALIB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PIXALIB

                            

1/ IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

La société AbracadaBook EMEA Ltd (ci-après dénommée "PIXALIB") immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de  Dublin ( Irlande )  dont le siège social est situé au 2 Grand Canal Square, Dublin, éditeur du site Internet « http://www.pixalib.com » et du compte Facebook « https://www.facebook.com/PIXALIB »  :

Hébergeur du site : AWS ( Amazon Web Services )              

Et, d'autre part,

L’internaute (ci-après désigné le « Client ») qui se connecte sur le site Internet http://www.pixalib.com sur le site http://facebook.pixalib.com (ci-après désignés « le site ») et qui souhaite effectuer une commande de produits via le site.

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions ou de tout autre contrat, excepté, le cas échéant, les conditions particulières du site propre au service « auto-éditeur ».

 

A titre liminaire, il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente sont affichées, aisément consultables, téléchargeables et imprimables sur le site.

Par conséquent, toute commande adressée par le Client implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ainsi, le simple fait pour le Client de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance desdites Conditions Générales de Vente et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées en ligne, avant la conclusion de toute transaction entre PIXALIB et le Client. 

La société PIXALIB met à la disposition du client, toutes les informations permettant son identification ainsi que les Conditions Générales de Vente du service de façon permanente sur le site dans la partie « Mon profil » de l’espace membre.

PIXALIB déclare que le Client pourra consulter directement sur le site les Conditions Générales de Vente pour lesquelles il s’est engagé, 24/24 heures et 7/7 jours.

 

2/CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PIXALIB  

Les produits PIXALIB : Livres de photographies, littéraire ou graphique (ci-après dénommé « le Livre ») qui est conçu par le Client sur le plan éditorial et ce, à partir d’un ou de plusieurs logiciels mis à sa disposition sur le site.

Matériel requis : Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont le coût éventuel et les éventuels frais sont laissés à sa charge.

La responsabilité de PIXALIB ne saurait être engagée à aucun titre que ce soit concernant le matériel utilisé par le client.

3/ COMMANDE DES PRODUITS PIXALIB

3.1 Offre de PIXALIB

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au jour de la commande par le client du ou des Produits PIXALIB.

La consultation du site permet au Client d’utiliser en ligne un logiciel lui permettant d’éditer lui même le contenu photographique et/ou littéraire et/ou graphique de son choix aux fins de création d’un ou plusieurs Livres. PIXALIB met ainsi à la disposition du Client les moyens techniques nécessaires à l’édition du Livre par le Client, PIXALIB en assurant la fabrication et la livraison pour le client.

A l’issue de la phase de conception du Livre par le Client, ce dernier peut se voir proposer une offre d’achat de Livre dont le coût unitaire et le délai de livraison sont notamment indiqués. 

Par ailleurs,  l’offre de vente de PIXALIB comportera les éléments suivants :

-l’identité du Vendeur et son adresse complète ;

-les caractéristiques principales des biens vendus ;

-la date de conclusion du contrat de vente ;

-la durée éventuelle de l’offre promotionnelle de vente ;

-les conditions de résiliation de la vente ;

-le prix des biens comprenant les taxes et les coûts de livraison

PIXALIB met à la disposition du client avant l’achat en ligne, les informations suivantes, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :

-       les étapes techniques nécessaires à la validation du contrat de vente, ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement, à chaque étape de la procédure ;

-       les moyens pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, qui doivent être accessibles durant toute la procédure de souscription du contrat de vente en ligne et avant sa conclusion définitive.

Les offres de vente, promotionnelles ou non, ainsi que toute publicité, seront mises à jour régulièrement par PIXALIB afin d’éviter toute ambiguïté dans l’esprit du Client.

3.2. Procédure d’acceptation par « double clic »

A cette fin, PIXALIB met à la disposition de l’internaute un système de « double clic » pour l’expression du consentement du Client et la validation du contrat à l’issue de son adhésion aux Conditions Générales de Vente.

Après avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente dans un bandeau déroulant permettant la lecture de l’intégralité des termes des présentes conditions qu’il est invité à cocher et à accpeter par un clic, le client voit s’afficher une nouvelle page comprenant le détail de sa commande avec l’essentiel des éléments constitutifs de la vente.

Les mentions suivantes sont indiquées dans le message de confirmation de l’achat en ligne du Client :

-       identité de la société commerçante : dénomination sociale, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), siège social, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, fax ;

-       adresse géographique où le Client peut effectuer des réclamations sur les biens acquis ;

-       caractéristiques essentielles des biens vendus ;

-       prix TTC et HT du bien acheté, avec TVA ;

-       frais de livraison ;

-       rappel de l’éventuel droit de rétractation de la commande et/ou de l’absence de droit de rétractation ;

-       garanties de l’article commandé (garanties du Vendeur et du fabricant) ;

-       conditions de résiliation du contrat de vente ;

-       accès à la hot-line du site marchand.

-       rappel du droit de réclamation en cas de livraison non conforme et modalités d’exercice ;

 

 

Afin d’accepter l’offre d’achat, le client procède à un premier clic.

PIXALIB adresse alors immédiatement au client un e-mail récapitulatif de tous les éléments constitutifs de la vente selon la description de l’offre évoquée sur la page qu’il vient de consulter et l’intégralité de toutes les présentes conditions générales.

Enfin, le client voit s’afficher une nouvelle page résumant le détail de sa commande et qui comporte la question suivante à laquelle il doit répondre en effectuant un deuxième clic : «Confirmez-vous votre commande de cet article pour la somme de X euros auprès de PIXALIB ? », le Client clique de nouveau sur l’icône OK, s’il veut valider et finaliser l’opération d’e-commerce.

3.3. Confirmation de la réception du paiement du prix de la vente

A l’issue de la procédure du double clic, PIXALIB adresse au Client un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de son achat effectué en ligne, ainsi que les caractéristiques principales de la commande.

3.4. Effets juridiques de l’adhésion aux conditions générales de vente

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client accepte ces Conditions Générales de Vente en cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente ».

Toute commande est subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales de Vente PIXALIB.

En cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », cela vaudra acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, et donc conclusion du contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente feront foi entre les parties.

Il appartient donc au Client de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car lensemble de celles-ci constituent un contrat formalisant les relations contractuelles avec PIXALIB.

Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », il s’interdit d’utiliser les services du site, et à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.

En tout état de cause, seules les Conditions Générales de Vente au jour de la commande par le client, lient ce dernier contractuellement à PIXALIB.PIXALIB se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.

3.5. Obligation d’information

PIXALIB s’engage à adresser au Client, par courrier postal ou par e-mail, tous les éléments d’information estimés utiles et relatifs à la gestion du contrat de vente conclu en ligne, au suivi du contrat et au traitement des réclamations éventuelles du Client. L’objectif étant que le Client soit informé régulièrement, dans son intérêt, sur tout ce qui concerne le déroulement de la vente.

 

3.6. Obligation de délivrance

PIXALIB s’engage à délivrer la chose objet du contrat au Client qui l’a commandée, via son site Internet, selon les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert de propriété de la chose commandée s’effectue dès le paiement de son prix global. Quant au transfert des risques sur la chose en question, il a lieu dès leur expédition par PIXALIB.

3.7.  Mise à jour des offres de vente

PIXALIB mettra à jour sur le site, toutes offres, promotionnelles ou non, qui figurent dans la rubrique spécialement prévue à cet effet, dans un souci de transparence et de loyauté envers le Client.

3.8. Sécurité des transactions

PIXALIB s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions réalisées par le biais de l’Internet, tant en matière de confidentialité des données transmises que de paiement du prix.

3.9. Problèmes techniques

En cas d’impossibilité de recourir au système de vente en ligne pour quelque raison que ce soit,  PIXALIB ne sera pas tenu de l’obligation de recourir à des moyens de vente usuels à la place du commerce électronique.

4/ OBLIGATIONS ET ACCEPTATION DU CLIENT

 4.1. Obligation essentielle du Client

Le Client s’engage à payer à PIXALIB le prix du bien acquis, conformément aux délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la capacité et détenir les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour contracter. Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers. La passation de commande est confirmée par PIXALIB par e-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par PIXALIB mais ne saurait être interprétée comme une acceptation de la commande. A la conclusion du contrat, PIXALIB est chargé de l'exécution de la commande. La fabrication  du Livre ne pourra être effectuée qu’après le versement intégral du montant correspondant à la commande auprès de PIXALIB.PIXALIB se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas dimpossibilité dexécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence), de violation des contenus de la législation et de la réglementation en vigueur, d’atteinte aux droits d’autrui, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat.

4.2. Obligation de bonne foi

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers PIXALIB afin que la vente se déroule dans les meilleures conditions possibles, et s’engage ainsi, à ne demander à PIXALIB aucune prestation qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente.

4.3. Obligation d’information

Le Client s’engage à fournir à PIXALIB, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la vente.

Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Vendeur en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer à PIXALIB une connaissance suffisante du Client lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.

4.4. Obligation de collaboration

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec PIXALIB en vue du bon déroulement de la vente et notamment dans le téléchargement des logiciels dédiés à l’édition.

Le Client s’engage ainsi :

-à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec PIXALIB ;

-à apporter son concours pour permettre à PIXALIB d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la vente, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.

5/ FORMATION DU CONTRAT ENTRE PIXALIB ET LE CLIENT

5.1 Effet de l’acceptation du Client

L’accusé de réception permet à PIXALIB de considérer légitimement que l’offre de vente est acceptée dans ses effets juridiques par le Client, sauf si celui-ci l’a informé de son impossibilité à déchiffrer et à comprendre ledit accusé de réception, ou s’il refuse d’en assumer les effets juridiques qui en découlent. 

Le site instaure un dispositif d’enregistrement automatique des données des présentes Conditions Générales de Vente, permettant de se préconstituer la preuve de la vente en ligne et de sa date, preuve pouvant être utilisée en cas de conflit ultérieur entre les Parties.  

En conséquence, afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, PIXALIB recourt à la preuve de la vente en ligne par des moyens électroniques et notamment au regard des informations récapitulatives envoyés par PIXALIB pendant et à l’issu de la procédure de double clic décrites au sein de l’article 3.2 des présentes conditions.

Afin de conserver une trace concrète des opérations de commerce électronique, PIXALIB archive les données et messages électroniques échangés avec le Client, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve par les moyens électroniques.

5.2. Date de conclusion du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente est présumé conclu au jour de sa validation conjointe par PIXALIB et le Client, via le serveur du site marchand dudit Vendeur.

5.3. Date d’effet du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente prend effet immédiatement au jour de sa validation, c’est-à-dire au jour de la réalisation de la procédure du « doubleclic » par le Client, telle que décrite à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales de Vente, et reste en vigueur jusqu’à l’achèvement complet du processus de vente, à savoir jusqu’à l’expiration du délai d’annulation de la commande par le Client.

5.4. Réserve à la formation du contrat

PIXALIB se réserve le droit de ne pas accepter une commande du Client pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction, ou en raison du délai trop long de mise à disposition d’un article pour ledit Acheteur ou en cas de violation de droits des tiers ou de toutes règles légales en vigueur.

5.5. Délais d’exécution de la vente  

PIXALIB s’engage envers le Client à assurer le bon déroulement de la vente dans les délais fixés et aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si :

-       des modifications ou des compléments d’informations demandés au Client sont nécessaires           afin d’assurer le bon déroulement de la vente ;

-       la livraison ou le paiement ne peuvent être réalisés à la date prévue pour raison imputable à PIXALIB (problèmes techniques, logistiques notamment) ou au Client (interdit bancaire, refus de paiement, défaut de validité du moyen de paiement utilisé par le client etc.) ;

-       PIXALIB ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel etc.) ;

 

6/ PRIX ET PAIEMENT DU PRIX DES ARTICLES COMMANDES

6.1. Descriptif du prix

Dans la rubrique « Prix » figurant sur le site et prévue spécialement à cet effet, sont mentionnés précisément les éléments du prix suivants :

-    Détail du prix :

-       Prix HT (Hors Taxes) en Euros (€) ;

-       Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros (€) ;

-       Taux de TVA selon la nature du bien acquis ;

-    Frais d’emballage et d’envoi ;

-   Frais de livraison éventuels (parfois gratuits lors d’offres promotionnelles ou pour les clients       fidèles,  etc.) ;

-     Remises éventuelles sur le prix de certains articles, notamment lors de promotions.

 

 

6.2. Information du Client

Avant de passer commande, le Client est informé par PIXALIB de tous les éléments du prix, et doit savoir, à tout moment, où il en est dans sa transaction, c’est-à-dire quel est le type et quelle est la quantité d’articles achetés ou mis dans « son panier », selon le langage propre au e-commerce.

Pour accéder à de telles informations, il consultera la rubrique « Prix » mise spécialement à sa disposition par PIXALIB. 

Par ailleurs, en accédant à cette même rubrique « Prix », le Client connaît les informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi (paypal ou carte bancaire).

Enfin, PIXALIB déclare que les prix des articles mis en vente sur son site sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté.

6.3. Obligation de payer

Le Client s’engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site marchand au moment de la consultation et dudit achat.

Les prix visés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont payables au comptant, nettes (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture, sous réserve d’un éventuel échéancier.

Le client peut à tout moment télécharger la facture liée à son achat dans l'espace "Mes commandes".

6.4. Délais de paiement

Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le délai de paiement sera variable.

Ainsi, le paiement sera immédiat si le Client décide de recourir au paiement via paypal ou à la carte bancaire - sous réserve d’une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée à PIXALIB.  

6.5 Droit du Vendeur

PIXALIB se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du Client. 

6.6 Moyens de paiements

Le Client pourra, au choix, régler le montant de la vente en utilisant les moyens de paiement suivants :

-       Paypal

-       Les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard

 

 

 

6.7 Conditions de sécurité des paiements

PIXALIB déclare au Client que toutes les opérations électroniques transitant sur son site, sont sécurisées et strictement confidentielles, afin qu’elles se déroulent dans des conditions optimales. 

PIXALIB informe le Client du cryptage desdites données afin d’éviter tout risque dans le cadre de leur transmission confidentielle.

Enfin, PIXALIB adapte ses mesures de sécurité à l’évolution des nouvelles technologies, à l’état de l’art, et au développement des nouvelles menaces cybernétiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

6.8 Sanctions du défaut de paiement 

A défaut de paiement du prix dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de l’achat en ligne par le Client, PIXALIB peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la vente, suspendre le jeu de toute garantie et résilier la vente selon les présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai précité court à compter de la date de réception par PIXALIB de l’e-mail de confirmation de l’offre par le Client.  

Le Livre ou plus généralement tout bien délivré par PIXALIB reste la propriété de PIXALIB jusqu'au paiement intégral par le client du prix objet du contrat de vente.

7/ LIVRAISON DES BIENS COMMANDES

7.1. Choix du Transporteur et Zone de Livraison

PIXALIB indique sur son site, à la rubrique « Livraison » spécialement prévue à cet effet, les zones géographiques incluses ainsi que celles exclues de la livraison.

PIXALIB se réserve le droit de refuser de livrer dans certains pays.

PIXALIB s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer au Client le(s) article(s) commandé(s) à la date préalablement déterminée par ses soins. 

PIXALIB est seul responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, PIXALIB adresse la livraison à l'adresse donnée par l'expéditeur. En cas de détérioration de la livraison dû directement au client ou à un retrait par le client de sa commande chez le transporteur, PIXALIB ne pourra être tenu responsable.PIXALIB s'engage dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées à la même adresse. Dans le cas dune livraison à destination des DROM-COM, ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client. Dans les DROM-COM et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du client à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque territoire de destination. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées, des informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination

7.2. Livraison des biens matériels

Le bien commandé par le Client en ligne sera livré dans les 10 jours ouvrés de la commande et au plus tard dans les 20 jours ouvrés de ladite commande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 15 jours ouvrés maximum, après consentement du Client.       

7.3. Livraison des biens immatériels

Les biens commandés par le Client en ligne, tels que les logiciels ou les bases de données sont livrés en temps réel, soit directement en ligne.

7.4. Mentions obligatoires

L’adresse de la livraison est indiquée dans le formulaire rempli en ligne par le Client, spécialement prévu à cet effet. Il en est de même de l’adresse de l’établissement susceptible de recevoir des réclamations de la part dudit Acheteur.

7.5 Défaut de conformité

En cas de non-conformité du bien livré à ce qui a été prévu aux présentes Conditions Générales, PIXALIB aura deux alternatives : soit y remédier en réparant ou en remplaçant l’article litigieux par un article en parfait état de fonctionnement, soit rembourser au Client le prix dudit article. 

7.6. Problème de livraison

Si PIXALIB n’est pas en mesure de livrer les articles commandés à la date prévue, il devra en avertir immédiatement le Client, conformément à son obligation d’information.              

Par ailleurs, si le délai de livraison prédéterminé n’est pas respecté, PIXALIB devra rembourser, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables le paiement effectué par le Client, à la demande expresse de celui-ci.

7.7. Conformité des biens commandés

Les articles proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.  PIXALIB s’engage à délivrer aux Acheteurs des biens conformes à ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente. En particulier, ceux-ci ne devront pas présenter de défauts techniques ou de vices internes quelconques empêchant leur fonctionnement normal.

 

8/ DROIT DE RECLAMATION DU CLIENT OU SERVICE APRES-VENTE

Le Client dispose d’un droit de réclamation en ligne, dans le cas où il ne serait pas satisfait du bien objet de la vente. Pour ce faire, il doit contacter ledit service après-vente en passant par la rubrique « SAV » figurant sur le site du Vendeur.

Des conseillers clientèle s’efforceront, en ligne, de répondre au mieux à ses attentes, et lui donneront une réponse individualisée.

Les demandes des Clients connaissant un ou plusieurs problèmes avec les articles acquis, doivent être traitées dans un délai raisonnable, déterminé à la discrétion du Vendeur.

 

9/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.Par conséquent, le droit de rétractation est en lespèce exclu pour les clients de PIXALIB ayant recours au logiciel utilisé sur le site aux fins d’édition d’un ou plusieurs livres.

En revanche, en cas d’achat d’une œuvre d’un Auto-éditeur, le Client dispose d’un droit de rétractation défini par l’article L 121-20 du Code de la consommation.

L’Auto-éditeur adhérant au Service dédié mis à disposition par PIXALIB dispose d’un délai de rétractation défini par l’article L 121-20 du Code de la consommation conformément aux conditions particulières.

10/ RESPONSABILITE DE PIXALIB

PIXALIB n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment l’utilisation de son logiciel et tous les outils mis à la disposition de ses clients sur son site, ainsi que des moyens techniques de processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

En aucun cas PIXALIB ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données du Client résultant de l'utilisation du site Internet, de l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB, ou du logiciel.

La responsabilité de PIXALIB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel mis sur  le réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de cas fortuit ou force majeure, conformément à la jurisprudence.

En cas de réalisation défaillante exclusivement et directement imputable à PIXALIB (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à la commande du client et la détérioration du Livre) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation, l’indemnisation du client pourra être étudiée. Néanmoins, PIXALIB ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression proposée sur ses produits.

PIXALIB nencourt aucune responsabilité économique pour un quelconque dommage, direct ou indirect, (tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou manques à gagner), invoqué par le client et qui serait lié à la qualité du service proposé sur le site, ou à des perturbations lors de l’utilisation du site ou de l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB. L’impossibilité d’utiliser le site ou l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB quelle qu'en soit la raison, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des clients et à leurs données, par suite de mauvaises manipulations, ne sauraient constituer un quelconque lien de causalité au sens du droit français de la responsabilité civile.

PIXALIB est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment de ceux résultant de la non conformité des articles livrés, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage est dû à une utilisation non conforme des articles par le Client.

En toutes hypothèses, la responsabilité de PIXALIB ne peut dépasser le prix de l’article commandé en ligne par le Client.

Par ailleurs, PIXALIB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

-                des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;

-                des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;

-                des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou               inexacts fournis par le Client à PIXALIB et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible         d’engager la responsabilité dudit Vendeur pour quelque raison que ce soit;

-                d’une quelconque mauvaise utilisation des données personnelles du Client par des tiers, sauf        lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence du      Vendeur, quelle qu’en soit la nature et la gravité.

PIXALIB n’est pas responsable du non respect de la législation en vigueur dans les pays de livraison dont la liste figure à l’Annexe I des présentes Conditions Générales de Vente.

PIXALIB est uniquement responsable du respect de la législation en vigueur en France en la matière de livraison.

Le Client est seul responsable du choix des articles commandés, de leur conservation à compter du jour de la livraison, ainsi que de leur utilisation.

Si les articles réceptionnés apparaissent détériorés, pour quelque cause que ce soit, le Client devra en avertir PIXALIB afin d’en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement.

La responsabilité de PIXALIB ne pourra nullement  être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par le Client dont il demande la reproduction en recourant aux services de PIXALIB.Le Client accepte ainsi de télécharger sur le site l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielle est faite sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, le Client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d’Internet, et il reconnaît en particulier être informé que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données et que PIXALIB ne serait en aucune manière en être tenue pour responsable.

Aussi, le Client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques ainsi que ses logiciels, de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc.) qui circulent sur le réseau Internet.

Seul le Client et non PIXALIB est entièrement responsable des données transférées vers le site de PIXALIB ou via l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB.

11/ GARANTIES

11.1. Garanties générales du Vendeur

PIXALIB s’engage à respecter les règles de l’art en matière de commerce électronique, et de manière générale, en matière de vente à distance, ainsi que la législation française dans ce domaine.

PIXALIB garantit que son site marchand est sécurisé et qu’il peut être consultable sur n’importe quel type de configuration informatique, dans le cadre d’un serveur connecté au réseau Internet.

PIXALIB garantit le transport des biens commandés par le Client ainsi que le respect des délais de livraison tel que cela est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En outre, PIXALIB garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de son dol, ou encore de sa négligence envers le Client.

11.2. Date d’effet de la garantie

Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date d’effet des présentes Conditions Générales de Vente.

11.3. Garantie de conformité

 PIXALIB garantit que tous les articles vendus sur son site marchand ont fait l’objet de toutes les mesures nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur ledit site à la date de la commande par le Client.

PIXALIB garantit également que les biens vendus sont de bonne qualité, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut, PIXALIB engage sa responsabilité pour inexécution de l’obligation de délivrance telle qu’elle est définie à l’article des présentes Conditions Générales de Vente. 

Enfin, PIXALIB garantit que les articles commandés répondent aux attentes spécifiques du Client.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la livraison du bien commandé pour informer PIXALIB de tout défaut de conformité dudit bien avec les qualités attendues.

Le Client adressera alors à PIXALIB un e-mail récapitulant avec précision les défauts de conformité du bien visé. Le but étant d’obtenir le remplacement du bien défectueux ou de rembourser au Client le prix correspondant. 

 11.4. Garantie contre les vices cachés

Hormis la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est prévue par la loi aux articles 1641 et suivants du Code civil, PIXALIB est tenu d’une obligation conventionnelle de vices cachés envers le Client. Dans cette optique, PIXALIB garantit les défauts ou vices internes du bien vendu qui le rend impropre à l’usage normal auquel le Client le destinait, ou qui en diminue de manière non négligeable un tel usage.

11.5. Garantie d’éviction

Hormis la garantie légale d’éviction telle qu’elle est prévue par la loi aux articles 1626 et suivants du Code civil, PIXALIB garantit au Client la jouissance paisible des biens qu’il a acquis via son site marchand. 

Par conséquent, PIXALIB s’engage à faire son affaire de toutes réclamations et/ou procédures quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, qui seraient formées contre le Client et qui se rattacheraient à la vente et aux obligations mises à la charge du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales de Vente à l’exception des violations de droit de propriété intellectuelle et industrielle dont le Client serait l’auteur.

11.6. Exclusions de la garantie du Vendeur

Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, PIXALIB, s’il est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et auxquelles le Client est soumis.

En particulier, PIXALIB ne garantit pas l’usage anormal de l’article commandé par le Client du fait de sa négligence ou de sa faute, ou le remplacement d’articles en raison de leur usure normale ou de leur obsolescence, ou encore leur dysfonctionnement causé par un événement lié à la force majeure.

11.7. Extinction de la garantie

Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non-paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation du contrat de vente. 

Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat de vente.   

12/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET REPONSABILITE DU CLIENT

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux fichiers photos et de manière générale pour tous les documents qu'il confie à PIXALIB.

Le Client cède sans réserves ni limites à la société PIXALIB l’autorisation de reproduire l’ensemble des œuvres photographique et/ou littéraire dont il lui confie la reproduction dans le cadre du présent Contrat. Le Client cède à titre gracieux à PIXALIB le droit de reproduire à des fins exclusivement promotionnelle de manière momentanée tout extrait de Livre commandé.

Le Client garantit ainsi PIXALIB qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.

PIXALIB est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou albums photos transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site ou via l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où PIXALIB constate un usage de son Service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, PIXALIB se réserve le droit de supprimer le contenu.

Pour les contenus punissables pénalement, PIXALIB alertera les autorités compétentes.  En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, PIXALIB fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

En tout état de cause et quelle qu’en soit la cause ou le fondement, le Client s'engage à indemniser PIXALIB de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutif notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet www.pixalib.com et via l’application « Livre Photo Facebook »de PIXALIB, ainsi que lors de l'utilisation des Services, la violation des Conditions Générales de Vente, ou l' atteinte aux droits d'autrui.

13/ SECURITE ET STOCKAGE DES DONNEES

PIXALIB assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données.

 Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers. PIXALIB ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Le Client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site ou de l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB peuvent conduire au partage et à la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis. Le client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnues.

Le Client accepte que PIXALIB puisse à tout moment modifier les durées de détention des albums photos transmis.

PIXALIB n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site et celles chargées par le client dans l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB.

Le Client ne pourra tenir PIXALIB pour responsable en cas de perte de données et/ou d'albums, le client s’engageant à faire des copies de sauvegarde.

Dune manière générale, le Client est seul responsable de lusage des données quil consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par PIXALIB dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

14/ TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES

Le client s'engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et requises notamment lors du processus de commande.

En cas de renseignements erronés, PIXALIB ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité d'acheminer la ou les commandes du client.

Ces informations sont indispensables à PIXALIB pour traiter toute commande. L'historique des transactions sur le site www.pixalib.com et via l’application « Livre Photo Facebook » de PIXALIB sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.Les données fournies par le client sont l'objet de traitements informatisés et peuvent faire l'objet de modification sans notification préalable du Client, notamment pour l'avancement du statut de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Par l’intermédiaire de PIXALIB, le Client peut être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également d’offres commerciales  par e-mail, par téléphone ou par courrier.

Si le Client ne le souhaite pas, il lui suffit de contacter PIXALIB (en indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de client) :

- par le formulaire contact sur le site Internet www.pixalib.com ou par courrier à PIXALIB

 PIXALIB se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.

PIXALIB peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro  - en cours d’enregistrement - .

Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord du Client.

15. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de PIXALIB sont suspendues pendant la durée de survenance.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage ou indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure.

Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

16/ RESILIATION

16.1. Cas général

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un e-mail la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

En outre, le contrat de vente liant les Parties pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Si la Partie ayant manqué à ses obligations n’y remédie pas dans les 15 jours, à compter de la réception de ladite notification, leur accord sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire. La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation.

16.2. Résiliation par PIXALIB

PIXALIB peut résilier son accord le liant au Client, notamment en cas de non paiement du prix de l’article commandé par celui-ci.

PIXALIB doit résilier ledit accord par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation au moyen d’un courrier électronique, est uniquement et exclusivement réservée au Client.

16.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son accord le liant à PIXALIB, par e-mail s’il le souhaite, notamment en cas de non exécution de ses obligations telles que le défaut de livraison du bien commandé. La résiliation prendra effet immédiatement après l’envoi de cet e-mail à PIXALIB. PIXALIB devra alors le cas échéant rembourser au Client le prix payé.

16.4. Extinction des relations contractuelles

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre PIXALIB et le Client.

Quant aux obligations des Parties à l’expiration de leur accord, elles seront régies comme suit à ladite expiration, qu’elle qu’en soit la cause. Chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires ;

Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles. 

16.5. Conséquences de la nullité, résolution et résiliation d’une clause ou d’un stipulation contractuelle

En cas de nullité d’une clause du présent Contrat, celle-ci n’entrainera pas l’annulation et/ou la résolution de l’intégralité du Contrat.

Seule la clause annulée sera dénuée d’effet juridique entre les parties, elle sera réputée non écrite.

17/ DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et la relation entre PIXALIB et le Client seront soumises au droit français.

Tout différend ou litige entre les parties né à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux Tribunaux compétents de PARIS.